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Litige lié à un achat ou à une réparation

  • Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier ou un professionnel et les défauts que vous constatez ne vous permettent pas de l’utiliser dans des conditions normales,
  • vous avez découvert que le kilométrage est erroné ou que le véhicule a été gravement accidenté et mal réparé,
  • de graves avaries mécaniques surviennent à bref délai après l’achat, vous empêchant d’utiliser votre véhicule,
  • vous découvrez que le véhicule acheté ne correspond pas à l’annonce du vendeur,
  • vous avez confié votre véhicule à un réparateur qui ne l’a pas réparé correctement.

 

Nos experts interviennent dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire en recours, en garantie des vices cachés, défaut de conformité ou responsabilité civile.

 

L’objet de la mission est :

  • Recueillir les informations nécessaires au dossier avec études des documents,
  • examen préalable du véhicule sur site ou à distance,
  • organiser une expertise amiable contradictoire,
  • constater les dommages et déterminer les responsabilités,
  • rechercher une conciliation amiable entre les parties avec rédaction d’un protocole transactionnel (avec supplément d'honoraires voir convention),
  • dépôt du rapport,
  • établissement d'un rapport d'expertise en vue d'être produit devant une juridiction (avec supplément d'honoraires voir convention).

 

 

Important : Conformément à nos règles déontologiques, le début de nos travaux sera conditionné par le règlement de l’honoraire de base. 

* Avec votre accord des honoraires complémentaires  pourront vous être réclamés suivant l’évolution du dossier et le nombre d’expertises ou d’analyses à réaliser (signature d’une convention d’honoraires).

A savoir : les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat (articles L 127/1L 127.3 modifiés par la loi no 2007/210 du 19 février 2007).

Il convient par ailleurs de souligner que vous disposez  toujours du libre choix de votre expert et que votre assureur de protection juridique ne peut jamais vous l’imposer.

Veuillez remplir les champs ci-dessous pour pouvoir acheter cette prestation :

Informations personnelles
Visible chez le dépositaire ou réparateur désigné ci-après
Propriétaire du véhicule
Adversaire et/ou vendeur
Renseignements sur le véhicule litigieux
Acheté neuf :
Véhicule immobilisé :
Manifestation des désordres
Avez-vous contacté le vendeur pour réparation :
Ajouter des pièces jointes

Copie carte grise

Copie facture achat ou certificat de vente

Copie du dernier contrôle technique

Copies des factures d’entretien et de réparations

Copie du certificat de cession

Autre


Poids maximum / pièce jointe : 1 Mo


Le coût de cette prestation est de :



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