Analyser, conseiller, contrôler, décider, c’est autour de ces actions que s’articule le métier de l’expert en automobile, professionnel agréé et dont les missions sont définies et réglementées par le Code de la Route.
La profession d'expert en automobile est réglementée par le Code de la Route :
Celui-ci fixe les conditions pour avoir la qualité d'expert en automobile, pour exercer la profession et donne la définition des activités exercées. Deux conditions fixées par la loi sont nécessaires pour exercer la profession :
- Être titulaire du diplôme d’expert en automobile (délivré par l’Education Nationale), créé par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995.
- Être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile : (selon l’article L326-3 du Code de la Route). Cette inscription dans les conditions prévues par l'article R. 326-10 du même code donne accès à l'exercice des activités définies par la loi.
1/ Des missions encadrées par la loi
Différentes missions, encadrées par la loi, confèrent à l’expert en automobile un rôle en matière de sécurité routière.
Véhicules endommagées (VE)
- Articles L 327-1 à 327-6 du Code de la Route
- Articles R 327-1 à R 327-6 du Code de la Route
- Décret n°2009-397 du 10 avril 2009
JO du 12 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.
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VGE (Véhicules Gravement Endommagés) |
VEI (Véhicules Economiquement Irréparables) |
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Initiation par les Forces de l’Ordre |
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Initiation par l'expert |
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Mise en fourrière |
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2/ Des missions confiées par les sociétés d’assurance dans le cadre de sinistres d’assurés
Que l’on soit responsable ou non de l’accident, un expert en automobile sera désigné par l’assureur pour évaluer les dommages.
En accord avec le garagiste, l’expert en automobile va déterminer la méthode et le coût des réparations. C’est lui aussi qui va définir la durée d’immobilisation du véhicule.
L’expert doit également établir la valeur du véhicule lorsque celui-ci présente des dommages importants touchant aux organes de sécurité ou encore lorsque le véhicule est dit économiquement irréparable (estimation des réparations supérieures à la valeur du véhicule). L’expertise se réalise en présence du réparateur et/ou de l’assuré.
3/ Des missions d’assistance et de conseils aux services des particuliers et des entreprises
Nos experts interviennent à la demande d’un particulier ou d’une entreprise. Analyser un devis de réparation ou établir le diagnostic de votre motorisation (bilan santé moteur), une prestation qui peut être utile avant d’engager d’importantes réparations sur un véhicule.
L’expert en automobile intercède aussi à la résolution des litiges lorsque des particuliers ou des professionnels sont confrontés à une malfaçon, un vice caché, une fraude, à la suite d’une vente ou de l’achat d’un véhicule ; il est d’ailleurs en capacité de faire annuler une vente.
Détenteur de compétences techniques et juridiques, l’expert a un rôle de conciliateur-médiateur. Il propose des solutions et un règlement amiable des litiges (protocole de transaction) permettant d’éviter les procédures judiciaires lorsqu’elles ne s’imposent pas.
De manière générale, l’expert en automobile est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à l’automobile.
4/ Des missions de conseils avant achat ou cotation de vos véhicules ou flottes
Tout particulier ou entreprise peut faire appel aux compétences d’un expert en automobile avant une transaction. L’expert contrôle l’état du véhicule, vérifie si les réparations antérieures ont été correctement réalisées, etc. Ce qui permet à l’acheteur de mieux sécuriser son achat ou au vendeur de mieux vendre son véhicule.
cabinet-fontes-frederic@carre-expert-auto.org
Avec Carré Expert Auto, l'expert en automobile s'appuie sur un logiciel spécifique et contrôle une centaine de points précis répartis en 7 catégories : administratifs, pneus, carrosserie, soubassement, habitacle, mécanique, essai routier.
À l'issue de l'expertise, l'expert délivre au client un rapport détaillé et lui indique le niveau de label attribué au véhicule.
Le vendeur peut ensuite mettre l'annonce de son véhicule en ligne sur le site www.carre-expert-auto.org.
L’expert automobile est le plus habilité et reconnu apte par le code de la route à déterminer des valeurs de cotation de véhicules anciens ou de prestige.
Nos spécialités et compétences
- Expertises collision et suivi des réparations VGE et VEI,
- valeur de véhicule et cotation de véhicules de collection ou de prestige,
- conseils et expertise avant achat, produit carré expert auto,
- expertise privée pour recours et litiges automobiles,
- expertise contradictoire ou constat d’expert,
- expertise en protection juridique,
- expertise en RCP Garage,
- expertise en assistance judiciaire,
- expertise confiée par les tribunaux.
