Article 1 : Objet du site
Le site a pour objectif de permettre à tous les publics d’être mis en relation avec des experts en automobiles agréés auprès des tribunaux et diplômés d’état, afin de répondre aux questions techniques relatives aux véhicules terrestres avec ou sans moteur, aux engins agricoles, poids lourds, motos, tourisme.
Article 2 : Accès au site
Le site est accessible à tous les publics sans restriction. Les actes d’achat sont réservés aux personnes majeures. La langue du site est exclusivement le Français. Le site est ouvert 24h/24 et 7jr/7. Les prestations sont réalisées uniquement du lundi au vendredi.
Article 3 : Contenu du site
Le site contient plusieurs types de prestations :
- Prestations à distance
- Prestations d’expertise terrain (collision, suivi réparation, conformité, constat)
- Prestations d’expertise suite à litige, panne mécanique, protection juridique, assistance judiciaire
- Conseils à l’achat ou à la vente, cotation
Article 4 : Acceptation des conditions
Les conditions générales de vente sont accessibles par la page d’accueil et lors de l’achat de chaque produit par l’onglet prestations. L’achat nécessite de remplir un formulaire spécifique pour chaque prestations. L’utilisation des services de ce site vaudra acceptation des conditions générales de vente et éventuellement d’un cahier des charges spécifiques.
Article 5 : Délai de livraison
- Prestation 1, article 3 : rappel ou réponse sous 24h
- Prestation 2, article 3 : expertise sous 48h selon disponibilité
- Prestation 3, article 3 : prise en charge du dossier et contact avec le client sous 48h
- Prestation 4, article 3 : expertise sous 48h
Ces délais seront respectés dès lors que le dossier envoyé sera complet et réglé.
Article 6 : Transfert de propriété
L’internaute est propriétaire de toute ou partie de la prestation dès l’acte d’achat. La prestation est alors en l’état futur d’achèvement avec paiement total ou partiel par avance.
Article 7 : Modalité de remboursement
Dans le cas où une prestation ne serait pas réalisée du fait de l’éditeur du site ou de l’expert mis en relation avec l’internaute, le montant facturé par le site sera intégralement remboursé sous 30 jours.
Article 8 : Tribunaux compétents
En cas de litige naissant entre le site et l’internaute, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d’Agen.
Article 9 : Conditions de règlement
- Les prestations sont réglables pour avance et par carte bancaire ou paiement PayPal.
- Certaines prestations pourront faire l’objet de demande d’honoraires supplémentaires en fonction de l’évolution du dossier et de sa complexité.
Article 10 : Clause de confidentialité
Les informations transmises par les internautes à CABINET FREDERIC FONTES sont à l’usage exclusif des experts chargés de traiter le dossier. Aucun des dossiers recueillis ne peut être collecté et cédé à des tiers.
Dans ces conditions le code de déontologie des experts en automobiles s’applique.
Article 11 : Les prix
Les prix des prestations s’entendent avec application de la TVA en vigueur.
