< Retour à la liste des prestations

Dossiers Tribunaux

  • À l’issue du rapport d’expertise amiable, vous souhaitez engager une procédure judiciaire,
  • vous souhaitez être assisté techniquement au cours de l’expertise judiciaire demandée par le Juge,
  • vous recevez une assignation et une convocation à expertise judiciaire et souhaitez être représenté et assisté par un expert en automobile.

Nos experts interviennent en tant que conseil technique et assistent aux opérations d’expertise judiciaire pour vous apporter une aide et répondre aux affirmations et conclusions de l’expert judiciaire.

 

Important : Conformément à nos règles déontologiques, le début de nos travaux sera conditionné par le règlement de l’honoraire de base. 

* Avec votre accord des honoraires complémentaires  pourront vous être réclamés suivant l’évolution du dossier et le nombre d’expertises ou d’analyses à réaliser (signature d’une convention d’honoraires).

A savoir : les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat (articles L 127/1L 127.3 modifiés par la loi no 2007/210 du 19 février 2007).

Il convient par ailleurs de souligner que vous disposez  toujours du libre choix de votre expert et que votre assureur de protection juridique ne peut jamais vous l’imposer.

Veuillez remplir les champs ci-dessous pour pouvoir acheter cette prestation :

Informations personnelles
Pour le véhicule
Visible chez le dépositaire ou réparateur désigné ci-après
Ajouter des pièces jointes

Copie carte grise

Copie de la facture d'achat ou du certificat de vente

Copie du dernier contrôle technique

Copie des factures d'entretien et de réparations

Copie de la décision du tribunal

Copie de la convocation de l'expert judiciaire


Poids maximum / pièce jointe : 1 Mo


Le coût de cette prestation est de :



Vous serez automatiquement redirigé vers le système de paiment e-transactions. Un e-mail de confirmation vous sera adressé dès validation du paiement.

Les champs marqués d'une astérisque (*) sont obligatoires.