< Retour à la liste des prestationsSUIVI VGE-VEI- conformité des réparations
- Votre véhicule est gravement accidenté et le montant des réparations dépasse sa valeur. Une procédure V.E.I. (Véhicule Economiquement Irréparable) est appliquée (articles L327-1 à L237-3 et R327/1 du Code de le Route),
- votre véhicule est accidenté et dangereux, applicable à la procédure V.G.E., (articles R327-2 à R327/6 du Code la Route),
- vous venez d’acheter un véhicule aux Domaines et souhaitez le mettre en circulation.
Dans tous ces cas, vous devez mandater un expert en automobile agréé VGE pour un suivi des réparations et une délivrance du certificat de conformité vous permettant de remettre votre véhicule en circulation.
Votre véhicule a subit un sinistre collision et tombe sous le coup du décret 2009/397 du 10 avril 2009 , Articles L 327/1 à L327/3 et R327/1 ou Articles R327/2 à R327/6 du code de la route, et vous voulez faire exécuter les travaux. En conséquence, un expert doit suivre la réparation pour pouvoir délivrer le certificat de conformité destiné à la préfecture. Si vous désirez que nous procédions au suivi de ceux-ci, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Important : Conformément à nos règles déontologiques le début de nos travaux sera conditionné par le règlement de cette prestation.
Veuillez remplir les champs ci-dessous pour pouvoir acheter cette prestation :
Vous serez automatiquement redirigé vers le système de paiment e-transactions. Un e-mail de confirmation vous sera adressé dès validation du paiement.
Les champs marqués d'une astérisque (*) sont obligatoires.
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- votre véhicule est accidenté et dangereux, applicable à la procédure V.G.E., (articles R327-2 à R327/6 du Code la Route),
- vous venez d’acheter un véhicule aux Domaines et souhaitez le mettre en circulation.
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Votre véhicule a subit un sinistre collision et tombe sous le coup du décret 2009/397 du 10 avril 2009 , Articles L 327/1 à L327/3 et R327/1 ou Articles R327/2 à R327/6 du code de la route, et vous voulez faire exécuter les travaux. En conséquence, un expert doit suivre la réparation pour pouvoir délivrer le certificat de conformité destiné à la préfecture. Si vous désirez que nous procédions au suivi de ceux-ci, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
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